REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 juin 1917, n° 51707

En bref

Sommaire

02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Bois communaux - Usages - Affouage - Caractère de chef de famille ou de ménage.

Une veuve âgée de quatre-vingt-six ans, qui possède, en vertu d'un bail, une chambre distincte dans la maison de son fils, et dont la nourriture est fournie par ses enfants, ne peut être considérée comme ayant la charge et la direction d'une famille ; dès lors, elle n'a pas droit à l'affouage .

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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