En bref
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02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Inspecteur-chef de la police - Demande d'indemnité en cas de révocation non justifiée.
Un arrêt du Conseil d'Etat ayant annulé, pour excès de pouvoir, l'arrêté du maire prononçant la révocation d'un inspecteur municipal de la police rurale, pour cause de suppression d'emploi, cet agent est fondé à demander la réparation du double préjudice matériel et moral que lui a causé cette mesure irrégulièrement prise ; il lui a été alloué une indemnité de 5.000 francs. D'ailleurs, la décision du Conseil d'Etat ne fait pas obstacle à ce que le fonctionnaire révoqué réclame au conseil municipal, s'il s'y croit fondé, l'allocation d'une pension de retraite .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.