En bref
- Sommaire
02,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Chef de bureau de la mairie - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Indépendance réciproque de l'action judiciaire et du pouvoir disciplinaire.
La circonstance qu'une ordonnance de non-lieu est intervenue à la suite d'une instruction ordonnée pour des fautes et négligences commises par un fonctionnaire municipal dans l'exercice de ses fonctions, ne fait pas obstacle à ce que le maire, usant du pouvoir disciplinaire qu'il tient de la loi du 5 avril 1884, prononce la révocation de ce fonctionnaire. [RJ1,RJ2]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.