En bref
- Sommaire
COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Anticipation sur le sol d'un chemin.
Un propriétaire riverain d'un chemin vicinal ordinaire ayant, par l'établissement d'une clôture formée de pieux et de fils de fer, anticipé sur le sol d'un chemin vicinal ordinaire, dont les limites résultaient de l'état des lieux, en l'absence de plan général d'alignement, ce propriétaire a été condamné à restituer le sol usurpé.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.