En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Immeubles - Mesures d'assainissement - Loi du 15 février 1902.
Il appartient au préfet de la Seine de mettre l'usufruitier d'un immeuble signalé comme insalubre en demeure d'établir à chacun des étages du bâtiment sur rue un poste d'eau avec vidoir au-dessous, bien qu'une borne-fontaine soit installée dans la cour de la maison.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.