REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 30 novembre 1917, n° 51500

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation. [2] Indemnités allouées ou non à des agents municipaux révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service - Décision portant révocation annulée - Bases de l'indemnité.

01[1] Est entaché d'excès de pouvoir, à raison de vice de forme, l'arrêté du maire qui révoque de ses fonctions le secrétaire de la mairie, sans avoir averti cet employé de la mesure projetée contre lui, et l'avoir ainsi mis à même de présenter ses moyens de défense ; encore bien qu'il n'aurait pas existé de dossier au nom du requérant.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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