En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité. [2] Indemnités allouées ou non à des agents municipaux révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service - Décision portant révocation annulée - Bases de l'indemnité.
02[1] Est entaché d'excès de pouvoir, par suite de détournement de pouvoir, l'arrêté par lequel le maire révoque le secrétaire de la mairie, par le motif que cet employé municipal "n'est pas en conformité de vues et de sentiments avec la municipalité".
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.