En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles - [1],RJ1,RJ2 Conseil d'administration - Composition. [2] Citation à comparaître - Enoncé des faits.
07[1] Le capitaine de la compagnie doit-il s'abstenir de siéger au conseil d'administration lorsque le fait qui a motivé la comparution est une désobéissance à ses ordres ? [RJ1,RJ2].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.