En bref
- Sommaire
COMMUNE - Octroi - Droits sur les huiles végétales et minérales - Loi du 30 juin 1893 - Interdiction d'établir des droits ou de relever ceux existants - Benzols - Interdiction non applicable - Ville de Paris - Relèvement des droits sur les benzols - Décrets.
L'article 3 de la loi du 30 juin 1893 portant : "A partir de la promulgation du nouveau tarif du pétrole, aucun tarif d'octroi relatif aux huiles végétales et minérales ne pourra être créé dans les villes où il n'en existe pas, ni relevé là où il en existe", ce texte n'a entendu désigner par "huiles minérales" que les produits énumérés aux numéros 197 et 198 du tarif des douanes, modifiés par l'article 1er de la même loi. Le benzol étant, au contraire, un des produits chimiques dérivés du goudron de houille, énumérés, sous cette rubrique, au n° 280 du même tarif, un décret a pu légalement relever les droits sur les benzols à l'octroi de Paris.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.