En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Révocation des fonctions sans que l'intéressé ait reçu communication de son dossier et sans qu'il ait été mis à même de demander cette communication - Conseil d'enquête irrégulièrement composé. [2] Indemnité - Révocation des fonctions - Absence de faute de service.
01[1] La décision ayant prononcé la révocation des fonctions a été annulée.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.