En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délibération portant concession à une société coopérative agricole d'électricité d'une distribution publique d'énergie électrique dans la commune - Conseillers municipaux membres ou administrateurs de cette société.
01, 16-02-05 Dans le cas où une société coopérative agricole d'électricité, dont l'accès est ouvert à tout membre d'un syndicat agricole, s'interdit toute distribution de bénéfices à ses membres, la circonstance que la plupart des conseillers municipaux ont pris part à une délibération portant concession à cette société pour vingt années d'une distribution publique d'énergie électrique dans la commune, appartiennent en qualité de membres ou d'administrateurs à ladite société, comme, d'ailleurs, un grand nombre d'habitants de la commune, ne suffit pas à les faire regarder comme ayant à cette affaire un intérêt direct et personnel distinct de celui de ces habitants et susceptible, par suite, de justifier l'annulation de la délibération précitée. En conséquence, c'est à tort que le préfet prononce cette annulation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.