En bref
- Sommaire
COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Occupation temporaire d'un terrain communal - Autorisation - Retrait - Maire - Pouvoirs.
02, 16-02-03-01 Un cabaretier ayant obtenu du maire d'une commune l'autorisation d'établir une buvette sur un terrain communal, à raison des services qu'elle pouvait rendre aux militaires de passage à la gare de la commune, le maire n'excède pas ses pouvoirs en retirant l'autorisation accordée, motif pris de ce que les raisons qui l'avaient déterminée avaient cessé d'exister.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.