Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 mai 1918, n° 58743

En bref

Sommaire

Commune – Police municipale – Questions communes – Usage des pouvoirs de police – Gardiennage de l'église

Est entaché d'excès de pouvoir, comme portant atteinte au droit de police intérieure reconnu aux ministres du culte par la loi du 2 janvier 1907, l'arrêté par lequel un maire prescrit la remise des clés des grandes portes de l'église à un gardien municipal, chargé d'ouvrir et de fermer ces portes aux heures et conditions déterminées par ledit arrêté ; décide que des visites de l'édifice pourront être organisées sous le seul contrôle du gardien civil et à toute heure qu'il plaira à celui-ci de choisir en dehors de celles des offices des dimanches et jours fériés, des enterrements, bénédictions nuptiales et baptêmes ; attribue au même gardien un pouvoir général de police. Cette décision ne fait d'ailleurs pas obstacle à ce que le maire prenne toutes mesures utiles en vue d'assurer la conservation et l'entretien de l'église, et, celle-ci étant classée comme monument historique, y pourvoie notamment par l'institution de gardiens dans les conditions prévues par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1913.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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