En bref
- Sommaire
01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - [1] Mesure disciplinaire intervenant avant que le fonctionnaire qui en est l'objet ait été mis en demeure de prendre communication de son dossier. [2] Indemnités.
01[1] Doit être annulé un arrêté par lequel le maire a révoqué le secrétaire de la mairie de ses fonctions, sans lui avoir fait au préalable aucune communication de son dossier. Rejet d'une objection tirée de ce que le maire prétendait qu'il n'aurait jamais existé de dossier au nom de ce fonctionnaire .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.