En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - [1] Autorisation du maire. [2] Motifs étrangers au maintien de l'ordre.
02[1] Il appartient au maire de prendre des arrêtés subordonnant, dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité publique, à une autorisation de sortie des sociétés de musique sur la voie publique.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.