Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 juillet 1918, n° 48397

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Déclaration de nullité - Nullité de droit pour violation de la loi - Concession du service de l'éclairage électrique - Monopole - Loi du 15 juin 1906.

Est entachée d'excès de pouvoir, pour violation de la loi, la délibération qui postérieurement à la promulgation de la loi du 15 juin 1906, a accordé à un tiers non seulement pour la distribution de l'éclairage, mais encore pour celle de la force motrice et du chauffage, le droit exclusif de poser et de conserver sur le territoire de la commune les conduites destinées à une distribution publique d'énergie électrique ; dès lors, le requérant est fondé à soutenir que le préfet en conseil de préfecture aurait dû en prononcer toute la nullité.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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