REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 juillet 1918, n° 43144

En bref

Sommaire

03,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage par l'électricité - Concession - Obligation du concessionnaire - Inexécution - Résiliation - Indemnité.

Dans le cas où le concessionnaire de l'éclairage électrique d'une ville n'a pas rempli les obligations imposées par son cahier des charges, que notamment et par suite de l'utilisation par le requérant, d'un outillage de puissance insuffisant pour assurer simultanément le service de l'éclairage public, et la distribution de la force motrice aux particuliers, le voltage des lampes n'a pas été constant, tantôt insuffisant, tantôt trop élevé, décidé que ces faits, à raison de leur gravité, sont de nature à entraîner la résiliation du marché, aux torts du concessionnaire, avec indemnité au profit de la commune . En l'absence de clauses pénales insérées au contrat, il appartient au juge d'apprécier le chiffre de l'indemnité due à la commune, à raison du préjudice qui lui a été causé par l'exécution défectueuse du marché [RJ2, RJ3, RJ4].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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