En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - Refus.
Un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'en interdisant à une société musicale de sortir et de jouer sur la voie publique il n'agit point en vue d'assurer le maintien de l'ordre public.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.