Annulation totale REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 août 1918, n° 63040

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Gardes champêtres - Suspension des fonctions - Révocation déguisée - [1] Communication préalable du dossier - Décret du 14 septembre 1914. [2] Absence de détournement de pouvoir. [3] Opportunité de la suspension de fonctions. [4] Suspensions successives de fonctions.

01[1] Le décret du 10 septembre 1914 ayant suspendu pendant toute la durée des hostilités l'application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un garde champêtre, qui a été suspendu de ses fonctions au mois d'août 1916, n'est pas fondé à prétendre que la mesure a été prise irrégulièrement, par le motif que son dossier ne lui a pas été préalablement communiqué.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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