REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 août 1918, n° 42638

En bref

Sommaire

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité des communes à raison du mauvais fonctionnement de leurs services publics - Incendie - Service d'incendie.

Un propriétaire, dont l'immeuble avait été incendié, ayant demandé qu'une ville fût condamnée à lui payer une indemnité, par le motif que la gravité du préjudice par lui subi serait imputable à une série de fautes commises par les pompiers dans l'accomplissement de leur service, la requête a été rejetée, alors que le requérant n'avait établi à la charge du service municipal d'incendie aucune faute lourde, de nature à engager la responsabilité pécuniaire de la ville.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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