REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 juillet 1918, n° 55268

En bref

Sommaire

16,RJ1 COMMUNE - Distribution de l'énergie électrique aux particuliers - Concession ou permission de voirie - Loi du 15 juin 1906.

La loi du 15 juin 1906 laisse à l'administration le droit d'examiner, pour chaque cas particulier, si un service de distribution d'énergie électrique devra être établi par voie de concession ou de permission de voirie. Dès lors, une compagnie qui se proposait d'établir au moyen d'une permission de voirie, un service de distribution d'énergie électrique aux particuliers, n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant, pour des considérations d'intérêt général, l'autorisation qu'elle sollicitait en lui faisant connaître qu'il lui appartenait de présenter une demande de concession tendant aux mêmes fins, le préfet de la Seine a excédé des pouvoirs .

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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