En bref
- Sommaire
06,RJ1,RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Responsabilité à raison de la mauvaise organisation des services communaux - Décès d'un employé de la Ville de Paris - Renvoi de la veuve à se pourvoir en vertu du règlement sur les retraites.
La veuve d'un employé aux étuves municipales de Paris est-elle fondée à demander une indemnité à la ville de Paris, à raison de la mort de son mari, qu'elle attribue à une organisation défectueuse du service de désinfection ? Les réparations auxquelles peut être tenue la ville de Paris à raison du décès de ses employés, sont fixées, non par les règles ordinaires de la responsabilité, mais par les dispositions du règlement général sur les retraites du personnel ouvrier [RJ1, RJ2].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.