En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - [1] Absence de communication du dossier avant révocation. [2] Indemnité en cas de révocation irrégulière.
01[1] Est entachée d'excès de pouvoir la révocation d'un secrétaire de mairie prononcée sans communication préalable du dossier, et même confirmée par une nouvelle décision après refus du maire d'indiquer à l'intéressé les raisons de la mesure.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.