REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 août 1918, n° 53482

En bref

Sommaire

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses facultatives - Secours aux élèves des écoles privées - Suppression du crédit par le préfet - Pas d'excès de pouvoir.

01, 16-02-01-01-01 Le préfet, en l'absence de tout élément de l'instruction révélant une intention contraire, doit être réputé n'avoir fait qu'user, dans l'intérêt des finances communales, des pouvoirs à lui conférés par l'article 145 de la loi du 5 avril 1884 quand, dans une commune où les recettes ordinaires ne suffisent pas à pourvoir à l'ensemble des dépenses, il supprime un article du budget voté par le conseil municipal portant pour la première fois allocation d'un secours aux élèves indigents des écoles privées et placé à côté de celui qui maintient et renouvelle la subvention allouée à la Caisse des écoles.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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