En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES [1] Interdiction des processions - Pouvoirs du maire. [2] Compétence de l'autorité civile pendant la durée des hostilités. [3] Erreur de visa.
03[1] En limitant aux processions l'interdiction des manifestations religieuses sur la voie publique, le maire n'a fait qu'user des pouvoirs de police qui lui sont conférés dans l'intérêt de l'ordre public.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.