Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 août 1918, n° 54929

En bref

Sommaire

01,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Domaine privé - Délaissés de voie publique - Rentrée en possession - Impossibilité d'agir par voie d'arrêté de police.

01, 16-05-02-01 Le maire peut-il par voie d'arrêté, prescrire que des jardins sur le long d'un quai, en dehors de l'alignement de cette voie publique seront, en vue de l'élargissement de ce quai, supprimés "pour la jouissance en être reprise par la ville" qui les aurait concédés à titre précaire aux riverains, l'arrêté ajoutant que, faute par les riverains d'enlever les arbres, les plantations et clôtures, il y serait procédé administrativement à leurs frais ? - Rés. nég. - Si le maire se croyait en droit de poursuivre la rentrée en possession par la ville de parties d'immeubles faisant partie du domaine privé, il devait mettre les riverains en demeure de délaisser, et, le cas échéant intenter devant la juridiction compétente telle action que de droit. Mais il ne pouvait, sans excès de pouvoir, agir à leur égard, par voie d'injonction de police, avec menace d'exécution administrative [RJ1, RJ2].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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