REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 novembre 1918, n° 46126

En bref

Sommaire

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Concessions pour l'éclairage électrique - Redevances au profit de la commune - Augmentation de la canalisation - Péremption de voirie.

Sous l'empire de la loi du 15 juin 1906, mais avant la publication du règlement d'administration publique du 17 octobre 1907, une commune a concédé à un entrepreneur le monopole de l'éclairage public à l'électricité, et a fixé la redevance annuelle à payer par l'entrepreneur à une somme fixe en tenant compte des avantages particuliers réservés à la commune, décidé, par interprétation de la commune intention des parties, que nonobstant l'extension du réseau de la concession autorisée par de nouvelles permissions de voirie, la commune n'est pas fondée à réclamer un accroissement de la redevance fixée dans la délibération qui a été prise lors de la passation du contrat de concession.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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