REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 novembre 1918, n° 48279

En bref

Sommaire

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Abattoirs municipaux - Abattoir commun - Société concessionnaire - Taxes prévues au contrat de concession - [1],RJ1 Illégalité - Impossibilité de les percevoir - Indemnité. [2] Taxe d'estampilles sur les viandes foraines. [3] Taxes de séjour et de triperie. [4] Réduction sur les frais généraux.

03[1] La société concessionnaire d'un abattoir commun établi par deux communes, se trouvant dans l'impossibilité de percevoir les taxes prévues au contrat de concession, pour constituer la rémunération, de ses dépenses, par le motif que ces taxes ont été déclarées illégales par les tribunaux judiciaires, les deux communes ont été condamnées à payer à la société une indemnité . Des difficultés s'étant élevées entre les communes et la société, au sujet du chiffre de cette indemnité, il a été statué après expertise.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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