En bref
- Sommaire
COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Adjudication - Concours - Concurrent évincé - Approbation - Demande de retrait - Ville de plus de trois millions de revenus - Compétence.
03, 16-09-02 N'est pas recevable la demande formée par un concurrent évincé devant le préfet du département, et tendant au retrait de l'approbation donnée par décret, à une ville ayant plus de trois millions de revenus, d'un marché de gré à gré après concours, passé avec un entrepreneur pour la fourniture de meubles et la décoration de l'opéra municipal.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.