REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 novembre 1918, n° 59941

En bref

Sommaire

02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Rues et places - Arrêté portant déclaration d'utilité publique - Recours pour excès de pouvoir.

N'est pas entaché de détournement de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet, dans un intérêt de salubrité publique, a autorisé une commune à classer dans la voirie urbaine, une place publique à créer au moyen de rétrécissement à 1m 30 d'un canal établi à 5 mètres de large au long d'un chemin vicinal de la commune .

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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