Décisions du Conseil d'État rendues en 1919
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, 8 août 1919, n° 56377ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - Pouvoir réglementaire - Police.
- AnnulationCE, 28 mars 1919, n° 6227360, 60-01-02-01 Lorsque, sous l'empire des nécessités militaires, l'Administration a accumulé une grande quantité de grenades dans les casemates d'un fort situé près d'une importante agglomération, et cela dans des…
- REJETCE, 28 févr. 1919, n° 6159301, 16-03-07 Ne sont pas entachés d'excès de pouvoir, comme portant atteinte à la liberté du commerce et à la liberté individuelle, les arrêtés par lesquels, en temps de guerre, le préfet maritime, agissant en vertu de…