Décisions du Conseil d'État rendues en 1947
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, ass., 21 mars 1947, n° 80338RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION [1] Dommages aux personnes - Date de la décision juridictionnelle. [2] Hausse des salaires.
- REJETCE, ass., 21 mars 1947, n° 77529L'évaluation des dégâts subis par un immeuble doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à la réparer ; pour déterminer cette date,…
- AnnulationCE, ass., 7 févr. 1947, n° 79128Le Jury d'honneur créé par l'ordonnance du 21 avril 1944 a le caractère d'une juridiction administrative.