En bref
- Sommaire
Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence d'appel du conseil d'etat -litige intéressant l'etat français. compétence du conseil d'etat
Compétence du Conseil d'Etat pour connaître des conclusions de la requête qui doivent être regardées comme dirigées contre l'Etat français et qui, soulevant un litige qui était pendant devant le Conseil d'Etat à la date de la signature du protocole judiciaire franco-algérien en date du 28 août 1962, intéresse l'Etat français au sens des dispositions de l'article 18 dudit protocole.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.