En bref
- Sommaire
Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Regime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du delai -dégradation de locaux par un occupant frappé par un jugement d'expulsion non exécuté
Les dégradations survenues dans un immeuble du fait de l'occupant, de 1954 date à laquelle la puissance publique aurait dû légalement prêter son concours à l'exécution d'un jugement d'expulsion à 1960, se sont révélées au cours de l'exercice 1960 pendant lequel l'immeuble a été rendu à son propriétaire. Le point de départ du délai de la déchéance quadriennale doit être fixé au 1er janvier 1960, nonobstant le fait que le propriétaire avait, antérieurement à 1960, attiré l'attention de l'administration sur la situation résultant du maintien de l'occupant qui aurait saccagé les lieux.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.