En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procedure – Procedure consultative – Effets de la consultation sur le pouvoir de decision de l'autorite administrative -viticulture. syndicats intéressés
Si en vertu des décrets du 30 juillet 1935, les décisions de l'Institut National des appellations d'origine doivent être prises après avis des syndicats intéressés, ces avis peuvent être entendus à tout moment sur les projets de décision, aucune disposition du décret du 30 juillet 1935 n'obligeant l'institut national à entendre les syndicats intéressés lors de la séance à l'issue de laquelle il prend sa décision.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.