En bref
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COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Voie ouverte à la circulation et non déclassée - Caractère non valable du bail consenti par la commune sur cette voie.
05, 24-01-02-01 Une rue faisant partie des voies publiques régulièrement classées de la commune, et ouverte à la circulation du public, appartient au domaine public communal. Elle ne peut par suite faire l'objet d'un bail consenti par la commune.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.