En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Heures supplémentaires - Indemnités forfaitaires représentatives - Attribution par l'Administration - Absence de contrôle du juge.
L'administration peut légalement, à l'occasion du relèvement rétroactif de ces indemnités, apprécier les services supplémentaires accomplis et peut ne pas accorder le bénéfice de la majoration aux fonctionnaires [sous-directeurs en l'espèce] qui ont bénéficié des attributions initiales.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.