Annulation rejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 20 janvier 1965, n° 58704

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions

Non reconduction d'un contrat de concession en cours, renouvelable par tacite reconduction. Intention du concédant de ne pas proroger le contrat connue du cocontractant. Validité en dépit de l'inobservation de la formalité d'envoi d'une lettre recommandée. Le Conseil municipal ayant, avant le délai de trois mois précédant l'expiration de la concession en cours avant lequel devait intervenir la dénonciation faisant échec à la clause de tacite reconduction stipulée dans le contrat, clairement exprimé à la société concessionnaire, et en présence de son représentant, sa volonté de ne pas voir la concession en cours se proroger pour une nouvelle période de cinq ans, la commune doit être regardée comme ayant manifesté sans équivoque son intention de ne pas renouveler le contrat en cours. Dès lors, celui-ci est venu à terme à sa date normale d'expiration, nonobstant le fait que la commune n'a pas envoyé au concessionnaire la lettre recommandée prévue par le contrat.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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