RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 janvier 1965, n° 56871 56872 56873

En bref

Sommaire

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SALUBRITE -Règlement sanitaire. Soumission des établissements dangereux, incommodes ou insalubres au règlement sanitaire. Limites de l'intervention du maire au regard de la loi du 19 décembre 1917.

Le maire, compétent pour mettre le propriétaire d'un établissement dangereux, incommode ou insalubre en demeure d'observer les règlements sanitaires, ne peut s'immiscer, sauf en cas de péril imminent et par des mesures provisoires, dans l'exercice de pouvoirs de police qui ne relèvent que du Préfet en application de la loi du 19 décembre 1917. Le maire en qualité d'agent de l'Etat, ou à défaut le Préfet ou le ministre, ne sont pas tenus, lorsqu'ils sont saisis d'une réclamation, d'ordonner, en cas d'urgence, l'arrêt des travaux irrégulièrement entrepris. Ils ont la faculté d'apprécier si, compte tenu des circonstances, il y a lieu pour eux d'user des pouvoirs que l'article du Code de l'urbanisme leur confie à cet égard.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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