En bref
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Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridiction des dommages de guerre -motivation
Cassation, pour insuffisance de motifs, d'une décision d'une commission régionale, qui, dans un cas de transfert d'indemnités, s'est bornée à constater que la superficie de l'immeuble reconstruit n'était pas supérieure à celle de l'immeuble sinistré, sans rechercher si l'utilisation des indemnités transférées avait eu pour conséquence la construction de fondations plus onéreuses que celles qu'aurait entraînées l'utilisation de la seule indemnité d'origine.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.