En bref
- Sommaire
Responsabilite de la puissance publique – Reparation -réparation, dommages de guerre
Demande présentée par le sinistré en temps utile. Forclusion opposée à tort à ses héritiers en raison de la date à laquelle ils ont produit les documents justifiant de leur droit à représenter l'indivision.
- Thèmes
- Responsabilité de la puissance publique
- Reparation -réparation, dommages de guerre
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.