En bref
- Sommaire
Procedure – Jugements – Chose jugee – Chose jugee par la juridiction judiciaire – Chose jugee par le juge penal -portée
L'autorité de la chose jugée par le juge pénal ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues dans ses jugements, qui sont le support nécessaire du dispositif.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.