RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 29 janvier 1965, n° 59853 à 59856

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim -date d'effet d'un décret de délégation

05, 01-02-05-02, 01-07-02-02 Le Conseiller technique chargé de la direction du Cabinet du ministre de l'Education nationale par intérim ayant reçu par décret du 24 octobre 1962, publié au Journal officiel du 25 octobre 1962, délégation générale et permanente pour signer au nom de ce ministre, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, la circonstance que l'arrêté litigieux porte la date du 24 octobre 1962 ne permet pas aux requérants de contester utilement la qualité de la personne signataire dès lors que ledit arrêté n'a fait l'objet de la publication à laquelle était subordonnée son entrée en vigueur qu'au Journal officiel du 16 novembre 1962.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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