En bref
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Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
Distribution dans la nuit précédant le jour du scrutin et dans la matinée de ce jour d'un tract contenant à l'égard d'un candidat des imputations susceptibles d'exercer une influence sur les électeurs. Participation des enfants d'une école aux opérations de distributions de tracts électoraux. Eu égard au faible nombre de voix constaté, manoeuvre de nature à modifier le résultat du scrutin. Annulation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.