AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 février 1965, n° 55417

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Changement de corps. Sieur B... poursuivant l'annulation d'un arrêt du ministre des Finances portant nomination de plusieurs conservateurs des hypothèques.

Commission administrative compétente : Recrutement de conservateurs des hypothèques parmi une certaine catégorie d'agents de l'enregistrement [art. 9 du décret du 14 août 1931] : Commission administrative paritaire n° 2 ; consultation facultative de la commission n° 1 ; composition ; règle de l'article 55 de la loi du 19 octobre 1946 et de l'article 31 de l'instruction réglementaire du 25 novembre 1948, en vertu de laquelle un fonctionnaire d'un grade donné ne doit pas être appelé à formuler une proposition relative à l'avancement, ou comportant une appréciation des notes ou de la manière de servir d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchique supérieur. Cette règle ne joue qu'à l'intérieur d'un même corps.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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