RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 février 1965, n° 61989

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions generales – Questions generales relatives au personnel – Questions generales relatives au personnel enseignant -elèves-professeurs admis dans les i.p.e.s.. durée des études

Les "années" visées par les dipositions combinées de l'article 13 du décret du 27 février 1957, de l'arrêté du ministre de l'Education nationale en date du 18 mars 1957 et de l'article 1er du décret du 12 septembre 1960, modifiant l'article 13 précité, relatives aux conditions dans lesquelles les élèves-professeurs admis dans les instituts de préparation aux enseignements du second degré peuvent, s'ils remplissent en outre certaines autres conditions, accomplir en sus de la durée normale des études une année supplémentaire pendant laquelle ils jouissent du traitement d'élève-professeur, doivent être décomptées par périodes de douze mois, et non considérées comme représentant des "années scolaires" au sens traditionnel du terme.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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