En bref
- Sommaire
Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Autres questions – Regles de liquidation -déchéance quadriennale [article 1er de la loi du 30 mai 1962]
Le bénéfice des dispositions de l'article 1 de la loi du 30 mai 1962 ajoutant un article 9 bis à la loi du 29 janvier 1831 aux termes desquelles "la créance d'indemnité pour les dommages causés par un acte annulé appartient à l'exercice au cours duquel cet acte est annulé par une décision de la juridiction compétente" n'est pas réservé aux seuls personnes qui ont poursuivi l'annulation de l'acte illégal mais s'étend à toutes celles auxquelles ledit acte a causé un dommage.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.