En bref
- Sommaire
Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridiction des dommages de guerre
Décision implicite de rejet résultant de l'expiration des quatre mois prévus à l'article 55 bis de la loi du 28 octobre 1946. Recours formé avant cette expiration et jugé après. Recevabilité. Recours gracieux formé postérieurement à la notification de la décision explicite de rejet d'un premier recours gracieux dirigé contre la même décision n'ayant pas eu pour effet de conserver les délais. Irrecevabilité de la demande. Non-lieu sur des conclusions dirigées contre une partie de la sentence qui a été retirée en cours d'instance.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.