AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 février 1965, n° 62588 63635

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire – Premier ministre -président de la république et premier ministre. nomination du directeur général de l'office de coopération radiophonique

Aux termes du décret du 14 avril 1962 le directeur général de l'Office de coopération radiophonique est nommé par décret sur le rapport du ministre de la Coopération. A supposer même que la nomination n'appartienne pas au président de la République en vertu de l'article 13 de la Constitution, la circonstance que le décret mettant fin aux fonctions d'un directeur général de cet office ait été signé par le chef de l'Etat n'est en tout état de cause pas de nature à l'entacher d'illégalité, dès lors que le Premier ministre a lui-même apposé sa signature.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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