En bref
- Sommaire
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Fonctionnaires nommés par décret - Notion - Fonctionnaires dont le statut ne précise pas la nature de l'acte qui les nomme.
Décret du 14 juin 1951 relatif au statut des secrétaires principaux, secrétaires et rédacteurs de l'administration académique, ne précisant pas que ces agents doivent être nommés par un autre acte qu'un décret ; compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.